Le versement mobilité, anciennement appelé ‘versement transport’, est une contribution financière destinée à financer les transports en commun. Cette taxe concerne les entreprises de plus de 11 salariés, implantées dans des zones où une autorité organisatrice de mobilité a été instituée.
Les employeurs doivent s’en acquitter trimestriellement ou mensuellement selon la taille de l’entreprise et les modalités choisies. Ce versement permet de soutenir le développement et l’amélioration des infrastructures de transport public, contribuant ainsi à une meilleure mobilité pour les salariés et les résidents des zones concernées.
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Plan de l'article
Qu’est-ce que le versement mobilité ?
Le versement mobilité est une contribution financière obligatoire destinée à financer les transports en commun. Cette taxe concerne les entreprises de plus de 11 salariés situées dans des zones où une autorité organisatrice de mobilité est en place. Elle vise à soutenir le développement et l’amélioration des infrastructures de transport public, garantissant ainsi un accès facilité à la mobilité pour les salariés et les résidents.
À qui s’applique-t-il ?
Les employeurs concernés par le versement mobilité sont :
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- Les entreprises privées
- Les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC)
- Les établissements publics administratifs employant du personnel de droit privé
Les modalités de paiement
Les employeurs soumis à cette contribution doivent s’en acquitter selon la taille de l’entreprise et les modalités choisies :
- Trimestriellement pour les entreprises de moins de 50 salariés
- Mensuellement pour les entreprises de 50 salariés et plus
Calcul et taux
Le taux du versement mobilité est déterminé par l’autorité organisatrice de mobilité et varie selon les zones géographiques. Ce taux est appliqué sur la masse salariale brute de l’entreprise. La déclaration et le paiement se font via les mêmes canaux que les cotisations sociales, simplifiant ainsi le processus pour les employeurs.
La contribution au versement mobilité permet de financer divers projets de transports en commun, tels que la construction de nouvelles lignes de métro, de tramway ou d’autobus, ainsi que la rénovation des infrastructures existantes.
Quels employeurs sont concernés par le versement mobilité ?
Le versement mobilité s’applique aux employeurs relevant du secteur privé et certaines structures publiques. En premier lieu, les entreprises privées de plus de 11 salariés sont concernées. Cela inclut les sociétés commerciales, les associations et les fondations employant du personnel.
Les établissements publics
Les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) sont aussi soumis à cette contribution. Ces entités, bien que publiques, fonctionnent souvent comme des entreprises privées et emploient du personnel de droit privé. Les établissements publics administratifs (EPA) employant du personnel de droit privé sont aussi concernés. Les agents publics, en revanche, ne sont pas pris en compte dans le calcul de la masse salariale pour le versement mobilité.
Les particularités géographiques
La localisation géographique joue un rôle fondamental. Les employeurs situés dans des zones où une autorité organisatrice de mobilité (AOM) est en place doivent s’acquitter de cette taxe. Les taux varient selon les régions et sont déterminés par les AOM en fonction des besoins locaux en matière de transport public. Par exemple, une entreprise située en Île-de-France pourrait être soumise à un taux différent de celle située en province.
Les exceptions
Certains employeurs peuvent être exemptés du versement mobilité. Les entreprises de moins de 11 salariés ne sont pas concernées, quel que soit leur secteur d’activité ou leur localisation. Certaines activités spécifiques, comme les activités agricoles saisonnières, bénéficient aussi d’exemptions ou de taux réduits.
Le respect de ces règles permet aux entreprises de contribuer efficacement au développement des infrastructures de transport public, favorisant ainsi une mobilité plus durable et accessible.
Comment calculer la contribution au versement mobilité ?
Le calcul de la contribution repose sur la masse salariale brute. Cette dernière inclut l’ensemble des rémunérations versées aux salariés, tels que les salaires de base, les primes, les indemnités et les avantages en nature. Les employeurs doivent se référer aux taux fixés par les autorités organisatrices de mobilité (AOM) dans leur zone géographique.
Taux applicables
Les taux sont variables et dépendent de la zone géographique où se situe l’entreprise. Voici quelques exemples :
- Île-de-France : jusqu’à 2,95%
- Provinces : généralement entre 0,3% et 2%
Exemple de calcul
Pour une entreprise basée en Île-de-France avec une masse salariale brute de 500 000 euros et un taux de 2,5%, le calcul serait le suivant :
| Masse salariale brute | Taux | Contribution |
|---|---|---|
| 500 000 € | 2,5% | 12 500 € |
La contribution au versement mobilité pour cette entreprise serait donc de 12 500 euros.
Déclaration et paiement
Les employeurs doivent déclarer et payer cette contribution via la déclaration sociale nominative (DSN). Le versement est mensuel ou trimestriel, selon les options choisies par l’employeur. Le non-respect de ces obligations entraîne des pénalités financières.
Le suivi rigoureux des directives des AOM et des échéances de paiement est fondamental pour éviter des sanctions et contribuer efficacement à l’amélioration du réseau de transport public.
Comment et quand déclarer la contribution au versement mobilité ?
L’employeur doit déclarer la contribution via la déclaration sociale nominative (DSN). La DSN est une procédure dématérialisée qui centralise et simplifie les déclarations sociales des entreprises.
Périodicité de la déclaration
La déclaration et le paiement peuvent être effectués de manière mensuelle ou trimestrielle, selon le choix de l’entreprise. La périodicité choisie doit être respectée tout au long de l’année fiscale. Voici les dates limites à respecter :
- Mensuel : avant le 15 du mois suivant
- Trimestriel : avant le 15 du mois suivant le trimestre concerné
Saisie des informations
Lors de la saisie des informations dans la DSN, l’employeur doit indiquer :
- La masse salariale brute de la période concernée
- Le taux de contribution applicable, fixé par l’AOM
- Le montant de la contribution calculée
Risques en cas de non-déclaration
Le non-respect des obligations de déclaration et de paiement entraîne des pénalités financières. Ces pénalités peuvent inclure des majorations de retard et des intérêts de retard. Les employeurs doivent donc veiller à respecter scrupuleusement les échéances et les modalités de déclaration pour éviter toute sanction.
Suivez les recommandations des autorités organisatrices de mobilité pour garantir une contribution adéquate et dans les délais requis, en contribuant ainsi à l’amélioration des infrastructures de transport.